soit condamnée à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

) de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,

Aux termes de l'article 126 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans

L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié

[W] la somme de 71 126 euros net, soit 11 mois de salaires, conformément à l'article L. 1235¬3 du code du Travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société à verser à M.

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

Par arrêt du 12 Octobre 2006, la Cour d'Appel de Bordeaux a: - prononcé la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 05/1211 et 05/1215 - sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement

MOTIFS En unique lieu, sur l'irrecevabilité de l'appel En application de l'article 125 alinéa 1er du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fonde sa demande sur l'article 1315 du Code Civil, aux termes duquel "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

à l’article R. 122-5.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [P] faisaient valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que l'engagement contractuel n'avait pas été exécuté par la S.A.R.L.

L.330-3 du code de commerce, des articles 1178, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : ' titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. ". 3.