Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.131-6-2, L.136-3, L.242-11, L.633-10, D.612-9, D.635-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leurs rédactions applicables, les cotisations et contributions

ses dépens ; Rejeté tous les autres chefs de demande des parties ; Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure

Les qualités requises pour exploiter de Monsieur [H] [P] telles que prévues par l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas contestées.

L. 213-4 a-II et L. 231-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ». Aux termes de l’article 209 de ce code : « I.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société EMG aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.

L'employeur objecte que le contrôle de l'inspection du travail du 6 décembre 2018 n'a pas été invoqué comme grief et que les faits fautifs invoqués sont établis et caractérisent une faute grave.

B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions

Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'équité commande de confirmer la décision attaquée, de condamner M.

1792-6 du code civil : 7.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 mars 2025, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24 et L.516-6 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

- Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens, comprenant les éventuels frais de commissaire de justice en cas d'exécution forcée du jugement.

[K] demande à la cour, au visa des articles 74, 514-3 et 913-5 du code de procédure civile, et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable

la station-service, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers