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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
Lindbergh 94436 RUNGIS représenté par Me Marie- Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON CGEA 4 Rue de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON- SUR- SAONE représenté par Me Cécile ZOTTA
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
sociétés Atlas Sécurité et Kab Sécurité Privée et comptabilisées par la société L'Anneau comme des charges de sous-traitance ne correspondent à aucune opération réalisée effectivement par les sociétés émettrices
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Héloïse au titre de la loi sur l'eau ; - le projet aurait dû donner lieu à une nouvelle demande d'autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'à la saisine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités : / () / 2° En organisant une enquête publique d'emblée
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
La société Digital rétorque que cette question est dilatoire, intervenant plus de quatre années après la saisine du tribunal judiciaire de Nanterre.
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