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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a5

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

infraction prévue par l'article L. 234- 1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234- 1 § I, L. 234- 2 § I, L. 224- 12, L. 234- 12 § I, L. 234- 13 du Code de la route, l'article 132

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article L. 2213-1 du même code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01362_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Bien que desservi par les réseaux d'eau et d'électricité, situé en bordure d'une route goudronnée et à proximité d'un transformateur électrique, ce terrain est distant de plus de 500 mètres d'un centre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03228_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04797_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article L. 2213-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Henri Y... né le 13 Janvier 1940 à LAUDUN (30290) Route de Barjac - B...

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

activité de conseil en gestion de patrimoine et de conseiller en investissements financiers, laquelle l'a orienté vers un investissement dans l'opération de construction du centre commercial du Chapeau rouge

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MURH S.A.R.L. GARANDEAU BETONSc/S.N

66177da2e5d80f0008c2e70a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

accident survenu le 3 avril précédent au cours duquel un camion toupie de la société Garandeau Bétons, qui livrait du béton pour les besoins des travaux de la société GTM Bâtiment Aquitaine, aurait roulé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032a27230b39617d1689794

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Ce terme est précédé d'un rond rouge et les trois couleurs utilisées sont les mêmes, rouge, bleu et blanc que celles de la marque première.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03185_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'accès au lotissement projeté a été prévu sur la route départementale n° 6113 reliant Narbonne à Carcassonne, laquelle est classée route de première catégorie à grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dcc

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

R.G : 05/02001COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE 1 CABINET 1ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 mars 2005APPELANTS :Monsieur Alain Z...48, route de Ferrières27190

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d071

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

AIR FRANCE n'a émis une quelconque réserve sur les billets présentés ; qu'au contraire ayant présenté sa carte FREQUENCE PLUS ROUGE il s'est vu proposer un surclassement spontané ; qu'à la suite de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fe

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Y... que la moto se dirigeait vers la route des trois lacs à la Valentine de sorte qu'il devait poursuivre son chemin sur le rond point avant d'emprunter cette route tandis que l'automobile qui se dirigeait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432a

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

le faire sans danger, ce en contravention aux dispositions de l'article R 415-6 du code de la route.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01053_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Mme C, professeure des écoles de classe normale, alors affectée en qualité de directrice de l'école Chemin rouge à Montbrison, a participé en avril 2021 au mouvement intra-départemental de la Loire des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01571_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En cours de chantier, la réservation retenue pour le passage, au sein de ce pont-route, du réseau d'adduction d'eau potable, s'est avérée insuffisante.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00288_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

graphique du PLU révisé classe en zone N8 un ensemble de terrains couvrant une surface totale de 4,35 ha, situé au sud du quartier des Canebiers et limité, à l'ouest, par des parcelles bâties et la route

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02785_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section A n°s 903, 1463, 1498, 1499 et 1500, situées au lieu-dit " Les Charmottes d'en bas ", route

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04278_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à l'interprétation de l'article UEa 12 du plan local d'urbanisme et la séparation cloisonnée des espaces de stationnement des automobiles et deux-roues

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04668_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes (DIR) Méditerranée de procéder au renouvellement du contrat qu'il avait conclu

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