de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.'

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré Mme [G] irrecevable au bénéfice

Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a modifié le plan de redressement selon les modalités suivantes : - report de l'exigibilité des annuités au 14 mars 2023, - réduction

Le 4 juillet 2022, s'estimant créancière de son employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 2 mai 2024, a rejeté la demande de sursis à statuer, dit

De cette union sont nés [Z], le [Date naissance 6] 1990, et [W], le [Date naissance 10] 1992, tous deux désormais majeurs. Le couple s'est séparé définitivement en 2012.

Vu l'appel interjeté le 6 juin 2025 par M [J] [W] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 25 mars 2025. Vu les conclusions de M [J] [W] en date du 27 janvier 2026.

Elle demande en conséquence à la cour de bien vouloir les accueillir et qu'elles soient réputées régulièrement déposées à leur date initiale ou à tout le moins acceptées dans la procédure d'appel en cours

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 07 Mai 2026.

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4].

[D] [F] a été victime en date du 25 juin 2020 trouve son origine dans une faute inexcusable de la société [2] - Dire et juger que le taux d'IPP de 20% attribué à M.

[Localité 1] - RG n° 211/404600 APPELANT Maître [N] [M] Avocat [Adresse 1] [Localité 2] non comparante INTIMEE Madame [W] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] née le [Date

[B] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 10 mars 2026 produit aux débats. Le 06 novembre 2025, M.

En l'état de ses dernières écritures en date du 26 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, la SELARL [2], es qualités, demande

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Juin 2024 Appelant M.

Il les a invités à se mettre en rapport sans délai avec un avocat du ressort ou à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle.

Par deux lettres-avenants en date des 29 août 2022 et 5 juin 2023, les co-contractants se sont accordés sur des modifications des clauses relatives au loyer commercial dû par la société Kyl'Hair.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 01 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/10850.