pouvoir exécuter par ses propres moyens l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre en 2025 et aspire à se rendre en Belgique auprès de sa mère et de son enfant ; qu'il est arrivé mineur

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/336 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 15h00 Nous M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/333 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 14h00 Nous M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 25/04007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCU AFFAIRE : S.A.S. ADVSKILL C/ S.A.S. S.A.S.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/314 N° RG 26/00314 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMU3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 AVRIL A 17h Nous M.

Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Le 09 avril 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSU Jugement (N°

ORDONNANCE : contradictoire Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente par intérim nommée à cet effet par ordonnance du 12 Mai 2026, Sophie DUMURGIER, présidente, ayant été empêchée et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de

COUR D'APPEL [P] VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00612 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXIZ Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/80 N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROAM Décision déférée du 07 Mai 2026

PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL du 21 Mai 2026 minute électronique N° RG 25/04192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLGH Affaire : Jugement

délibéré au 20 Mai 2026 ; ORDONNANCE : Contradictoire Signée par Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute