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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91194

Appel

20 février 2014

20 février 2014

négociable d'insertion d'une clause de retrait sans limite de date ou de cause et sans pénalités et, déplorant l'extrême confusion de ce dossier, estime que " cette vente ne pourra avoir lieu au mieux

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb2a7c19846cbf47738e10

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

à compter du 1er septembre 2009 mais requalifiée définitivement le 4 décembre 2013 à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2009 ; -sur la possibilité pour le juge judiciaire de connaître ou non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03176_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ainsi, devant la persistance des céphalées non calmées par les traitements administrés, le service des urgences a fait pratiquer un scanner cérébral simple, qui n’a pas révélé d’anomalie particulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac2

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

. : 2004/3467) No R.G. : 05/01051 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée APPELANT : Monsieur Robert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

le 23 mars 2017 a interrompu le délai de prescription de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires ; en effet, d'une part, les poursuites pénales doivent être engagées à raison de faits et non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00694_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

S'agissant de son insertion socio-professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le requérant a seulement été titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel du 1er juillet 2015

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Les défendeurs concluaient à titre reconventionnel à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DE FRANCHE COMTÉ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa960d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MONDIAL PROTECTION Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Grégory NAUD -Me Marine KERROS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

6e Chambre C

603592c1808896b76c21daf9

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle soutient que l'époux n'a jamais été animé d'une quelconque intention matrimoniale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f02

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

le décès de l'assuré est la conséquence d'un accident ; Qu'il s'agit là d'une garantie complémentaire contre les accidents, cette notion étant contractuellement définie comme toute atteinte corporelle non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2da

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 31 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a60c1d97f2f687d912eb

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 Juin 2010 (n° 10 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01927-CR

Source officielle
CA

2e Chambre

6034ad3e2e599b99119f2193

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

à titre personnel, que la commune intention des parties n'était pas de considérer monsieur [O] comme co-débiteur solidaire des engagements de la société PLEIN VERT.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03159_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B est connu des services de polices pour des faits d'usage illicite, transport non autorisé, détention non autorisée, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e6cdc6046d477b7515

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de condamner, dans la proportion qu'il appréciera, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é le prêt, ils ont une créancec/Madame X

6253c860bd3db21cbdd851b0

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

Par acte du 21 mai 1996, Madame veuve X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs a fait assigner les consorts Z... devant le tribunal

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La [1] soutient que Mme [J] a obtenu le remboursement, à tort, de prestations en nature de l'assurance maladie sur la période de 2018 à 2022, de manière intentionnelle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cd0f0be91c8e9fcf0712b3

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

Si son identité a été reconnue par les autorités algériennes à la suite de son audition consulaire du 10 juin 2022, les intentions de l'intéressé sont plus que floues sur son intention de repartir en Algérie

Source officielle

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