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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91194
20 février 2014
négociable d'insertion d'une clause de retrait sans limite de date ou de cause et sans pénalités et, déplorant l'extrême confusion de ce dossier, estime que " cette vente ne pourra avoir lieu au mieux
4ème B chambre sociale
5fdb2a7c19846cbf47738e10
3 avril 2019
à compter du 1er septembre 2009 mais requalifiée définitivement le 4 décembre 2013 à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2009 ; -sur la possibilité pour le juge judiciaire de connaître ou non
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03176_20220505
5 mai 2022
Ainsi, devant la persistance des céphalées non calmées par les traitements administrés, le service des urgences a fait pratiquer un scanner cérébral simple, qui n’a pas révélé d’anomalie particulière.
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
. : 2004/3467) No R.G. : 05/01051 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée APPELANT : Monsieur Robert
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
le 23 mars 2017 a interrompu le délai de prescription de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires ; en effet, d'une part, les poursuites pénales doivent être engagées à raison de faits et non
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00694_20240710
10 juillet 2024
S'agissant de son insertion socio-professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le requérant a seulement été titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel du 1er juillet 2015
1ère chambre civile A
Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur
5fdbd50b7f810eb404376ae5
24 janvier 2019
Les défendeurs concluaient à titre reconventionnel à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.
Chambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DE FRANCHE COMTÉ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960d
3 avril 2024
MONDIAL PROTECTION Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Grégory NAUD -Me Marine KERROS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
Elle soutient que l'époux n'a jamais été animé d'une quelconque intention matrimoniale.
6253c8aebd3db21cbdd85f02
30 janvier 2002
le décès de l'assuré est la conséquence d'un accident ; Qu'il s'agit là d'une garantie complémentaire contre les accidents, cette notion étant contractuellement définie comme toute atteinte corporelle non
6253ca23bd3db21cbdd8a2da
31 janvier 2008
COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 31 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No
Pôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 Juin 2010 (n° 10 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01927-CR
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f2193
20 octobre 2016
à titre personnel, que la commune intention des parties n'était pas de considérer monsieur [O] comme co-débiteur solidaire des engagements de la société PLEIN VERT.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
B est connu des services de polices pour des faits d'usage illicite, transport non autorisé, détention non autorisée, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis en
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e6cdc6046d477b7515
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
de condamner, dans la proportion qu'il appréciera, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
é le prêt, ils ont une créancec/Madame X
6253c860bd3db21cbdd851b0
16 mars 2000
Par acte du 21 mai 1996, Madame veuve X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs a fait assigner les consorts Z... devant le tribunal
4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
La [1] soutient que Mme [J] a obtenu le remboursement, à tort, de prestations en nature de l'assurance maladie sur la période de 2018 à 2022, de manière intentionnelle.
ETRANGERS
62cd0f0be91c8e9fcf0712b3
10 juillet 2022
Si son identité a été reconnue par les autorités algériennes à la suite de son audition consulaire du 10 juin 2022, les intentions de l'intéressé sont plus que floues sur son intention de repartir en Algérie
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