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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors des discussions précontractuelles, la société Be event sensation élude toute réponse concernant la date de fabrication du simulateur, indiquant que la machine a été refaite à neuf sans mentionner

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre principal, - juger irrégulière la mise en demeure en date du 22 octobre 2018 - en conséquence, juger nulle la mise en demeure en date du 22 octobre 2018 et juger nulle la contrainte en date 9

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c09fcdc6046d4787c5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur sa toiture et à l'absence d'élagage de certains arbres, ainsi qu'un trouble anormal de voisinage généré par la création d'une baie vitrée, Mme [G], par courrier recommandé avec accusé de réception daté

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd5cdc6046d4752a3c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 24 mai 2026 reçue à 16h46, le préfet du Nord a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdecdc6046d4752a46f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 24 mai 2026 reçue à 16h44, le préfet du Nord a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdbcdc6046d4752a42c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 24 mai 2026 reçue à 16h44, le préfet du Nord a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d55ccdc6046d47314aec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [5] et [6] ont été déclarées en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd29

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 07 avril 2023 ayant rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; - Réformer la décision en date du 07 avril 2023 rendue par la commission des droits et de l'autonomie des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2b6cdc6046d47895e02

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de réponse intervenue dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de ces dernières conclusions déposées le 9 août 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927c7cdc6046d47540787

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier en date du 03 décembre 2024, Mme [A] a contesté les mesures imposées.

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CA

1re chambre sociale

6a210c95cdc6046d470974b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A la suite de cet avis, la salariée a repris son activité. Le 2 juillet 2021, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f9f6fd190d73a10ce27dcc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par requête en date du 14 juin 2024, M.

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CA

Chambre Sociale

6a0fea23cdc6046d478800fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les éléments produits par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé, dès lors qu'il ressort notamment du mail daté du 10

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303616a331c9f4ab39afe

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[E] sollicite d'abord un rappel de salaire pour la période du 16 au 20 janvier 2020 en soutenant que le début des représentations a fait l'objet d'un report injustifié de la date initialement prévue, le

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Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'ordonnance de clôture est datée du 9 septembre 2025. MOTIFS : Moyen des parties : 1.

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CA

Référés du PP

6a044fd1cdc6046d47934557

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse à M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f191fecdc6046d47ece778

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 18 juin 2025 en toutes ses dispositions.

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CA

Chambre 4-1

6a1a792dcdc6046d477536e3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

avocat au barreau de TOULON Me Cécilia MERCURIO, avocat au barreau de TOULON Requête en déféré : Ordonnance n° 2025/M134 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - section 4-7 - en date

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CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du 26 MAI 2025 suivant déclaration d'appel en date du 27 MAI 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle

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