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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897af
18 septembre 2007
C'est à tort que le premier juge a qualifié les terrains expropriés de " terrains limitrophes de zones urbanisées et à proximité immédiate de ces zones ".
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain
1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante réceptionne les produits agricoles, notamment les fruits, les légumes et les pommes de terre, les trie, les calibre, les conditionne sur palettes,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
6253c9afbd3db21cbdd89050
23 janvier 2007
34070 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
A..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
victimes de calamités agricoles ; - le code de justice administrative.
6253cde8bd3db21cbdd94ecb
25 juin 2021
régionale du crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile De France et du CIFD.
6253cde8bd3db21cbdd94ed2
[R] demande la mise hors de cause des sociétés CPI, Jade conseil, Adomos, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
Les appelantes font valoir que le classement de leurs parcelles en zone agricole n'est pas cohérent avec l'objectif du PADD tenant à la limitation de la fragmentation de l'espace agricole dès lors que
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
, sur un terrain situé rue Roger Salengro, à Saint-Martin-du-Tertre, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Chambre del'Expropriation
6035d1c0c8168d38b3146cf6
19 février 2016
Par ailleurs, la grande superficie n'est pas un motif suffisant pour permettre, à lui seul, de majorer la valeur d'une terre agricole.
DCA_23BX01113_20250701
Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain
3e chambre
6528dfdeaaebb88318fda931
12 octobre 2023
[H] [Y] avec l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (ci-après, la SAFER), un immeuble à usage d'habitation et agricole situé [Adresse 1] à [Localité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Kuntzig a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de bureaux sur un terrain
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
Le secteur Ap de la zone agricole du PLU correspond " aux espaces agricoles à valeur paysagère et/ou écologique, où les nouvelles constructions agricoles sont interdites ", à l'exception des cas limitativement
Pôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
[B] exerçant une activité de transporteur, d'achat et de vente de véhicules et matériels agricoles et de travaux publics.
6253c9aabd3db21cbdd88f7d
13 mars 2006
matériel que moral, dont il a fixé l'indemnisation toutes causes confondues, à la somme de 8000 euros, que lui a causés sa détention provisoire du 2 avril au 3 juin 2003 alors que cette procédure s'est terminée
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