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6 818 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897af

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

C'est à tort que le premier juge a qualifié les terrains expropriés de " terrains limitrophes de zones urbanisées et à proximité immédiate de ces zones ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04116_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il résulte de l'instruction que la société requérante réceptionne les produits agricoles, notamment les fruits, les légumes et les pommes de terre, les trie, les calibre, les conditionne sur palettes,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00519_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89050

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

34070 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., qui exerçait la profession d’agriculteur dans le département de la Somme, a notamment exploité au travers de l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Fanfan un ensemble de parcelles,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00912_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

victimes de calamités agricoles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecb

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

régionale du crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile De France et du CIFD.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed2

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

[R] demande la mise hors de cause des sociétés CPI, Jade conseil, Adomos, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00628_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Les appelantes font valoir que le classement de leurs parcelles en zone agricole n'est pas cohérent avec l'objectif du PADD tenant à la limitation de la fragmentation de l'espace agricole dès lors que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00390_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, sur un terrain situé rue Roger Salengro, à Saint-Martin-du-Tertre, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6035d1c0c8168d38b3146cf6

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Par ailleurs, la grande superficie n'est pas un motif suffisant pour permettre, à lui seul, de majorer la valeur d'une terre agricole.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdeaaebb88318fda931

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[H] [Y] avec l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (ci-après, la SAFER), un immeuble à usage d'habitation et agricole situé [Adresse 1] à [Localité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02524_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Kuntzig a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de bureaux sur un terrain

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00604_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Le secteur Ap de la zone agricole du PLU correspond " aux espaces agricoles à valeur paysagère et/ou écologique, où les nouvelles constructions agricoles sont interdites ", à l'exception des cas limitativement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

[B] exerçant une activité de transporteur, d'achat et de vente de véhicules et matériels agricoles et de travaux publics.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f7d

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

matériel que moral, dont il a fixé l'indemnisation toutes causes confondues, à la somme de 8000 euros, que lui a causés sa détention provisoire du 2 avril au 3 juin 2003 alors que cette procédure s'est terminée

Source officielle

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