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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Emmanuel X... ... 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE non comparant-représenté par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Dominique X... ... 53160 CHAMPGENETEUX non comparant-représenté par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Béatrice X... ... 53300 OISSEAU comparante-assistée de Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Jean-Marie X... ... 53160 JUBLAINS non comparant-représenté par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Barbara X... ... 53100 MAYENNE non comparante-représentée par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Nadia X... ... 53470 COMMER non comparante-représentée par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur André X... ... 53120 GORRON non comparant-représenté par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Lydia X... ... 53440 BELGEARD non comparante-représentée par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Bernard X... ... 53440 BELGEARD non comparant-représenté par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

avocat substituant Maître Hubert DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Denis X... ... 53300 AMBRIERES LES VALLEES comparant-assisté de Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Marinette X... ... 53100 MAYENNE non comparante-représentée par Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Didier X... ... 53100 MAYENNE comparant-assisté de Maître RIOT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Maître Hubert DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES-No du dossier 1100447 INTIMES : Monsieur Daniel X... ... 53640 CHAMPEON non comparant-représenté par Maître RIOT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0bca9a76941d9aa7b28

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

l'appel interjeté le 18 septembre 2018, demandent à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 367, 699, 700 et 808 du code de procédure civile, Vu l'article 5.4 du RIN

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de construire en retenant l’existence d’un ou lusieurs vices entachant sa légalité et qu’un ermis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été ris

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) SA au capital de 124.821.703,00 Euros, inscrite au RCS de PA RIS sous le n° 379 502 644,prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Mme [OS] [KX] née le [Date naissance 139] 1957 à [Localité 46] [Adresse 174] [Localité 46] Mme [IN] [BY] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 299] [Adresse 206] [Localité 197] Mme [RI

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

1985 à [Localité 316] [Adresse 195] [Localité 161] Mme [US] [E] née le [Date naissance 26] 1989 à [Localité 151] [Adresse 29] [Localité 147] Mme [KU] [X] née le [Date naissance 49] 1937 à RIO

Source officielle

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