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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92720
22 septembre 2015
substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Emmanuel X... ... 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE non comparant-représenté par Maître RIOT
6253cd29bd3db21cbdd92727
avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Dominique X... ... 53160 CHAMPGENETEUX non comparant-représenté par Maître RIOT
6253cd29bd3db21cbdd9272a
par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Béatrice X... ... 53300 OISSEAU comparante-assistée de Maître RIOT
6253cd29bd3db21cbdd9272b
avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Jean-Marie X... ... 53160 JUBLAINS non comparant-représenté par Maître RIOT
6253cd29bd3db21cbdd9272d
Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Barbara X... ... 53100 MAYENNE non comparante-représentée par Maître RIOT
6253cd29bd3db21cbdd9272e
Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Nadia X... ... 53470 COMMER non comparante-représentée par Maître RIOT
6253cd29bd3db21cbdd92731
COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur André X... ... 53120 GORRON non comparant-représenté par Maître RIOT
6253cd2abd3db21cbdd92735
Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Lydia X... ... 53440 BELGEARD non comparante-représentée par Maître RIOT
6253cd2abd3db21cbdd92736
COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Bernard X... ... 53440 BELGEARD non comparant-représenté par Maître RIOT
6253cd2abd3db21cbdd92737
avocat substituant Maître Hubert DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Denis X... ... 53300 AMBRIERES LES VALLEES comparant-assisté de Maître RIOT
6253cd2abd3db21cbdd9273f
COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Marinette X... ... 53100 MAYENNE non comparante-représentée par Maître RIOT
6253cd2abd3db21cbdd92740
Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur Didier X... ... 53100 MAYENNE comparant-assisté de Maître RIOT
6253cd2abd3db21cbdd92741
Maître Hubert DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats au barreau de VERSAILLES-No du dossier 1100447 INTIMES : Monsieur Daniel X... ... 53640 CHAMPEON non comparant-représenté par Maître RIOT
Pôle 1 - Chambre 3
5fdab0bca9a76941d9aa7b28
5 juin 2019
l'appel interjeté le 18 septembre 2018, demandent à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 367, 699, 700 et 808 du code de procédure civile, Vu l'article 5.4 du RIN
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
de construire en retenant l’existence d’un ou lusieurs vices entachant sa légalité et qu’un ermis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été ris
5ème chambre
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23 avril 2024
de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) SA au capital de 124.821.703,00 Euros, inscrite au RCS de PA RIS sous le n° 379 502 644,prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
6ème Chambre
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25 juin 2020
Mme [OS] [KX] née le [Date naissance 139] 1957 à [Localité 46] [Adresse 174] [Localité 46] Mme [IN] [BY] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 299] [Adresse 206] [Localité 197] Mme [RI
5fd90dd53bbe5fa738b92fad
1985 à [Localité 316] [Adresse 195] [Localité 161] Mme [US] [E] née le [Date naissance 26] 1989 à [Localité 151] [Adresse 29] [Localité 147] Mme [KU] [X] née le [Date naissance 49] 1937 à RIO
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