Et le tribunal administratif de Toulon se situant dans le ressort de la cour administrative d’appel de Marseille, il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande présentée par les consorts

Par deux arrêtés du 23 janvier 2024, le préfet du Calvados a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de

[N] a été interpellé le 21 février 2026 à [Localité 3].

statué qu'il n'y avait pas lieu à référé et, L'a condamnée au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pas lieu à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - juger qu'il n'y a pas lieu à un complément de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner Mme [D] paiement de la somme

Il a donc ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par MM. [J]. MM.

L'autorisation de vente amiable a donc été confirmée par l'arrêt précité de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

[Q] fait par ailleurs grief aux premiers juges d'avoir suivi les conclusions du [6] pour rejeter sa demande, alors que ce comité a statué sans prendre connaissance des pièces qu'il avait annexées à sa

[J] fait par ailleurs grief aux premiers juges d'avoir suivi les conclusions du [3] pour rejeter sa demande, alors que ce comité a statué sans prendre connaissance des pièces qu'il avait annexées à sa

Le 16 septembre 2025, le Préfet de la MARNE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les termes du contrat de sous-traitance et les dispositions applicables aux cessions de créance.

a violé son statut protecteur, celle-ci étant conseillère prud'homale à Rouen.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la société [V] avait justifié avoir réglé deux acomptes sur travaux de 18.000 euros chacun à M.

A l'issue de chaque évaluation annuelle, un échange a eu lieu avec votre manager sur les commentaires, la notation finale obtenue et les améliorations attendues.

Par jugement du 8 juillet 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, a dit n'y avoir lieu à annuler l'assignation, a liquidé à la

Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un aveu judiciaire non révocable.

Par conclusions datées du 7 avril 2022, la SELARL [11] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : « Constater que la société SCOP [Adresse 1] devenue SAS [12] a interjeté appel du jugement rendu

[V] a ensuite réalisé des prestations pour le CSEE et a émis diverses factures qui ont donné lieu à un contentieux devant la cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux.

sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et s'il y a lieu ceux du déclarant.