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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les consorts [R] concluent d'une part à l'incompétence matérielle de cette juridiction qui ne peut connaître d'une action en paiement d'une clause pénale, telle que l'avocat a qualifié sa demande devant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ne peut être retenu que la déclaration de M. [H] serait erronée à cet égard dès lors qu'il n'est pas démontré qu'une indemnisation de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en conséquence le GIE Groupement d'animation des commerçants Sud Est de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, vu le bail commercial du 19 décembre 2016, -juger que la société BM 5 peut

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1eccdc6046d47894f98

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que Madame [S] ne peut soutenir ne pas avoir régulièrement signé l'acte afin de se soustraire à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient encore en l'état de la rédaction de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, que la ville ne peut se prévaloir d'une subrogation légale ni davantage conventionnelle, de sorte que

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sauvegarde, en retenant que les missions des éducateurs spécialisés et des assistantes sociales ne peuvent se confondre avec celles des TIFS qui proposent une aide matérielle concrète aux familles qui peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0febfecdc6046d47884868

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demandes, A titre subsidiaire, Juger que le mandat de l'étude FHBX prise en la personne de Me [B] n'embrasse que les actes d'administration, Juger que l'étude FHBX prise en la personne de Me [B] ne peut

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff678cdc6046d4789f71d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Une telle mesure ne peut donc être ordonnée que si elle est utile à la décision. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux moyens développés par cette dernière, elle estime que l'article 1360 du code civil ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'elle ne démontre pas une impossibilité morale, laquelle ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L.1251-6 du code du travail, un contrat de mission peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82e4cdc6046d4704a724

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dit que la CPAM pourra procéder au recouvrement des sommes versées auprès de la concluante, au titre de l'ensemble des postes de préjudices indemnisés Statuant à nouveau, dire et juger que la CPAM ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient à titre liminaire qu'il peut soulever en appel des moyens de nullité de la procédure dès lors qu'il ressort de la note de l'audience tenue en première instance que le conseil de Monsieur [H

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388fcdc6046d47a669d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- l'adresse eronnée dans la signification des conclusions du 6 juin 2025 est un vice de forme, qui nécessite, pour que l'acte soit sujet à nullité, la démonstration d'un grief ; - la SAS [4] ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, D1119, et assistée de Me Alexis TARCZYLD, avocat, C2067 INTIMEE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de Paris S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d19cdc6046d4710ae37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il soutient que la classification DPE en catégorie E, qui a pu être déterminée à partir des éléments de consommation d'électricité et de pellets transmis à l'expert, établit une consommation anormale,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est question de manière surprenante, d'une servitude de réseaux, ce qui constitue de manière certaine, une erreur matérielle, que Mme [H] essaye d'instrumentaliser de mauvaise foi, - que Mme [H] ne peut

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pas conformes à la réglementation relative à l'aération des logements et a mis en évidence plusieurs manquements contractuels de la SARL ECP -cependant, aucun devis n'étant produit, le tribunal ne peut

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances'.

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

AUTOMOBILES CLOUP CHAPELLUT - ACC

SIREN 517581344TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — achat et revente de tout type de véhicules ou engins motorisés, neuf ou d'occasion

13/06/2014

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Procédures collectives

AUTOMOBILES CLOUP CHAPELLUT - ACC

SIREN 517581344TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Me Sabourin R.Bernard 219 rue Duguesclin 69427 Lyon cedex 03. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication. — achat et revente de tout type de véhicules ou engins motorisés, neuf ou d'occasion

20/06/2013

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Dépôts des comptes

AUTOMOBILES CLOUP CHAPELLUT - ACC

SIREN 517581344GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

28/09/2012

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Dépôts des comptes

AUTOMOBILES CLOUP CHAPELLUT - ACC

SIREN 517581344GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

06/12/2011

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Immatriculations et autres annonces RCS A

AUTOMOBILES CLOUP CHAPELLUT - ACC

SIREN 517581344GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Achat et revente de tout type de véhicules ou engins motorisés, neuf ou d'occasion

26/11/2009

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