l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification

La qualification de contrat de travail dépend des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité.

FAITS ET PROCÉDURE Le 12 janvier 2015, vers 08h30, sur la RN 7 à Saint-Martin, M. T...

. 253.En troisième lieu, en réponse aux observations de l'Autorité, Brenntag SA considère que celle-ci propose, pour justifier le montant considérable de la sanction pécuniaire infligée, une qualification

alinéas de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - pour les mêmes raisons que celles exposées en première instance, les délibérations sont entachées d’une erreur de qualification

il a fait l'objet et que s'il est effectivement fait état dans l'arrêté préfectoral de l'ordonnance de placement en détention provisoire, il est surtout fait état des faits (viol sur personne vulnérable

reprochées ne sont pas établies ; - les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de

Elle fait valoir pour l'essentiel que la convention du 2 janvier 2002 qui lie les parties et fait suite à un courrier d'engagement de Mme [U] témoigne sans ambigüité quant à sa détermination de mandataire

que les dispositions de l'article 116 du Code de Procédure Pénale, si elles font obligation au magistrat instructeur de faire connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelant n’est fondé. Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 avril 2025.

forestier du territoire communal et des obstacles à la densification et à l’ouverture de l’urbanisation, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité et commis une erreur manifeste dans la qualification

Le 18 octobre 2024, la société [Localité 7] du monde a déposé une plainte contre X pour abus de confiance, corruption, vol et contrefaçon, ainsi que pour toutes autres infractions dont la qualification

fondée sur les dispositions des 4° et 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'existent pas ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification

méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UF 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, alors que les motifs de refus n'étaient critiqués que sous l'angle de la qualification

méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UF 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, alors que les motifs de refus n'étaient critiqués que sous l'angle de la qualification

En ce qui concerne l'exactitude matérielle des faits, la qualification juridique des faits et la proportionnalité de la sanction : 6.

outre, les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil lui seraient inapplicables dans la mesure où il posséderait toutes les caractéristiques de la copropriété et n'en aurait pas la qualification

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

à une indemnité de licenciement, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de

état de ce que son évaluation faite en janvier 2003 a fait apparaître un résultat en dessous des objectifs fixés en novembre 2002, de la fixation de nouveaux objectifs ( gestion optimisée et plus méthodique