Signé par Madame Dominique JACQUES, Président et Madame France-Noëlle ROMAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS : La SNC GILBERT X...

A DOMAINE DES FAVERIES D'ANJOU Route de Segré Sortie la Himbaudière 49220 LE LION D'ANGERS représentée par la SCP DE STOPPANI-CHOUQUET-MAISONNEUVE, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE

du domaine public et de la vente des parcelles en cause, les conditions de cette vente et la teneur de l'avis de France Domaine du 6 juillet 2020, qui a estimé les biens à la somme de 300 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Paris de condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances et indemnités d'occupation du domaine

ressort des pièces du dossier que les biens en cause, précédemment voués à accueillir un parking et une école, n'étaient désormais plus affectés à l'usage du public.

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait

LES 3 DOMAINES C/ S.C.I.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions l'appartenance du chemin au domaine public de la commune n'est pas démontrée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il avait été attiré l'attention du conseil de Mme [Y] [L] sur l'absence à son dossier de plaidoirie de certaines pièces figurant à son bordereau de communication.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.