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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
N2 par le règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat et de la déclinaison communale du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; le secteur de la Sablière dans lequel son terrain
3e chambre civile
63d37a73d1bc2605de4b499c
26 janvier 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 10 novembre 2010, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 1481 m2 sur lequel est édifiée une maison d'habitation, situé [Adresse 3] (34)
1ère Chambre A
5fdd638df10f3e0cadf6769e
18 septembre 2018
Y... ont acheté, aux termes d'un acte authentique dressé par Me Z... le 13 décembre 2010, au prix de 110 000€, un terrain sur lequel il avait été préalablement obtenu, par le vendeur le 19 août 2009, un
2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-4 de ce code : " () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; elle se prévaut de l'impossibilité de mener à bien son projet de construction et de la perte de valeur vénale du terrain acquis consécutivement à l'annulation
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 12 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone UD ont pour effet de rendre des terrains
2e chambre sociale
65aa2834a34ad10008581aff
18 janvier 2024
La convention collective applicable est celle des exploitants agricoles de l'Hérault.
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
* sur la qualité à agir du Crédit Agricole : Il est acquis aux débats que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a cédé sa créance par acte du 24 novembre 2022 à la société MCS et associés
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
6253c8c2bd3db21cbdd86312
15 mai 2002
SUR L'ACTION CIVILE sur les prétentions du Crédit Agricole Le conseil du Crédit Agricole sollicite la condamnation de M.
6253cde8bd3db21cbdd94ed4
25 juin 2021
[V] demande la mise hors de cause des sociétés CPI, Jade conseil, Adomos, SOFIAP, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine et du CIFD.
Chambre 3-3
67ee196e6cff766e94e38a22
2 avril 2025
[Y] [O] à payer au Crédit agricole la somme de 45 942 euros au titre de son engagement de caution, débouté M.
1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
B et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, et celles de Me Goachet, représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
pris des dispositions de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime prévoyant le refus de renouvellement du bail pour le preneur ayant atteint l'âge de départ à la retraite en matière agricole
5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
N° 12/04399 AFFAIRE : [R] [U] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE ILE DE FRANCE ...
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
La société SAS Crédit Agricole Immobilier Promotion a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe le 20 mars 2023.
6253cd70bd3db21cbdd935c5
24 mai 2016
agricole exerçant une activité de centre équestre sous l'enseigne Agatha Western.
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
Assurance-Dommages par application du contrat multirisque habitation liant le Crédit Agricole Assurances-Dommages et les consorts [C]/[N], - condamné in solidum la Sci de [Adresse 3] et le Crédit Agricole
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0
24 janvier 2011
valeur, - que Madame Marie-Ange Y... aura droit à récompense par la communauté de la somme de 11 258, 64 euros (5 427, 29 euros, selon décompte au 7 décembre 2005 pour les crédits SOFINCO et CREDIT AGRICOLE
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly (Manche) a délivré à l'EARL La Champagne un permis de construire un poulailler sur le terrain
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