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6 818 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

N2 par le règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat et de la déclinaison communale du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; le secteur de la Sablière dans lequel son terrain

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a73d1bc2605de4b499c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 10 novembre 2010, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 1481 m2 sur lequel est édifiée une maison d'habitation, situé [Adresse 3] (34)

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd638df10f3e0cadf6769e

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Y... ont acheté, aux termes d'un acte authentique dressé par Me Z... le 13 décembre 2010, au prix de 110 000€, un terrain sur lequel il avait été préalablement obtenu, par le vendeur le 19 août 2009, un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02608_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 341-4 de ce code : " () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00504_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; elle se prévaut de l'impossibilité de mener à bien son projet de construction et de la perte de valeur vénale du terrain acquis consécutivement à l'annulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03776_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 12 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone UD ont pour effet de rendre des terrains

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2834a34ad10008581aff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La convention collective applicable est celle des exploitants agricoles de l'Hérault.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

* sur la qualité à agir du Crédit Agricole : Il est acquis aux débats que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a cédé sa créance par acte du 24 novembre 2022 à la société MCS et associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X

6253c8c2bd3db21cbdd86312

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

SUR L'ACTION CIVILE sur les prétentions du Crédit Agricole Le conseil du Crédit Agricole sollicite la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed4

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

[V] demande la mise hors de cause des sociétés CPI, Jade conseil, Adomos, SOFIAP, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine et du CIFD.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

67ee196e6cff766e94e38a22

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] [O] à payer au Crédit agricole la somme de 45 942 euros au titre de son engagement de caution, débouté M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, et celles de Me Goachet, représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f07f4347396eb608bc05fa

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

pris des dispositions de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime prévoyant le refus de renouvellement du bail pour le preneur ayant atteint l'âge de départ à la retraite en matière agricole

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f88

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

N° 12/04399 AFFAIRE : [R] [U] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE ILE DE FRANCE ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La société SAS Crédit Agricole Immobilier Promotion a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe le 20 mars 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c5

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

agricole exerçant une activité de centre équestre sous l'enseigne Agatha Western.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126851

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Assurance-Dommages par application du contrat multirisque habitation liant le Crédit Agricole Assurances-Dommages et les consorts [C]/[N], - condamné in solidum la Sci de [Adresse 3] et le Crédit Agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

valeur, - que Madame Marie-Ange Y... aura droit à récompense par la communauté de la somme de 11 258, 64 euros (5 427, 29 euros, selon décompte au 7 décembre 2005 pour les crédits SOFINCO et CREDIT AGRICOLE

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly (Manche) a délivré à l'EARL La Champagne un permis de construire un poulailler sur le terrain

Source officielle

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