Sur l'action paulienne * Sur la recevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

à la société SPIE BATIGNOLLES TRAVAUX PUBLICS par le moyen d'un apport-scission d'une branche complète d'activité.

; - condamné la société France titrisation à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 27 MAI 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 9502234) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

d'Amiens et demande, au visa de l'article 524 du Code de procédure civile de : - recevoir la SARL [E] en son action et l'y dire bien fondée ; - en conséquence, ordonner la suspension de l'exécution

Par bulletin du 3 octobre 2008, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Monsieur Jean-François GABIN, Premier Président

Sur ce, 1) Sur la portée de la cassation Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile En l'espèce, la Cour de cassation a été saisie par Mme [Z] [O] d'un moyen en dix branches

Il expose qu'en outre, l'action fondée sur les dispositions des article 675 et suivants du code civil doit s'assimiler à une action personnelle de l'indivisaire, qu'il peut exercer seul pour la défense

Le caractère imprescriptible de l'action invoquée concerne les dispositions de l'article 673 du code civil relatives aux demandes de coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux dépassant sur

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société TotalEnergies

, - les condamner aux dépens de première instance et d'appel.

, en sus des dépens de première et d'appel comprenant les frais de l'instance en référé et ceux d'expertise de M.

civile.

Le troisième moyen, pris en sa première branche, faisant grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à réduction de la somme due au constructeur': Ce moyen a été rejeté au motif que la cour a retenu souverainement

juge d'aligner l'action de Mme E... sur leur propre action en revendication.Abordant à titre subsidiaire le fond du problème, ils ont exposé comme en première instance que leur père a acquis en 1928 la

Dans ses dernières conclusions en date du 31 janvier 2022, Mme [X] demande à la cour de l'accueillir en ses moyens de fait et de droit et : In limine litis : - de dire et juger son action parfaitement

recevable son action en rescision de partage pour lésion ; Condamner les appelants au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : - sur l'intérêt  à agir et la qualité à agir  : Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui