Pour déclarer irrecevable l'action de M. [O] et des époux [W] en tant quelle portait sur certaines résolutions, il a relevé que : - M.

Aux termes de l'article 915-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

du code de procédure civile.

de l'emprunteur doivent, à peine de forclusion devant être relevée d'office, être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, caractérisé par le défaut de règlement de tout

En conséquence, il relève des pouvoirs de la cour de statuer sur cet appel. Le moyen tiré de l'incompétence de la cour est inopérant.

Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

Dans la limite des moyens qu'elle a relevés d'office, la cour ordonne la réouverture des débats.

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d'application des dispositions

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d'application des dispositions

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

[C] [N] soutiennent que leur action en démolition est une action réelle somise à la prescription trentenaire.

Sur la recevabilité de l'appel incident L'article 909 du Code de procédure civile dispose : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification

Monsieur T... n'a pas comparu mais le juge a relevé d'office le moyen tiré de la prescription biennale et demandé à la BNP d'assigner le débiteur devant le tribunal.

de la procédure de mandatement d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement d’office d’exécution.

soulevés d'office.

De même, les conclusions d'incident n°2 de la société par actions simplifiée Heidelberg France sont recevables, à l'aune de leur réponse au moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état.

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe