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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
Il soutient que : •le jugement attaqué est irrégulier car les premiers juges n'ont pas répondu à tous les moyens et ont insuffisamment répondu aux autres moyens ; •le jugement attaqué est mal fondé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.
2ème chambre
DCA_22TL00161_20240326
26 mars 2024
Le moyen tiré de ce que la mesure en litige a été prise sans que M.
6ème chambre
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
C B, représenté par Me Halpern, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces trois décisions ; 3°) d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
C et les difficultés financières et organisationnelles en résultant ; - la commune a commis un détournement de pouvoir et de procédure ; - la commune n'a manifesté sa volonté de le licencier qu'après
7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02245_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2024.
Chambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
Mme B a été recrutée par la commune de A (Tarn-et-Garonne) à compter du 8 juin 2015 jusqu'au 7 juin 2016 dans le cadre d'un " contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi ", puis à
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire : 18.
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que Mme B a été recrutée par une autre commune à compter du 5 février 2022 sur un poste d'assistante d'enseignement artistique de 1ère classe
DCA_22TL21963_20241126
26 novembre 2024
D'autre part, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91796
11 juin 2014
EXPOSE DU LITIGE Madame Y...a été engagée à compter du 7 juin 2010 en qualité de vendeuse par Monsieur X..., exploitant d'un magasin de tabac-presse, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01766_20230511
11 mai 2023
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2022.
4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit dès lors être écarté. 4.
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