la directive 92/ 49 précitée, que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

la directive 92/ 49 précitée, que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [N] [J] en vertu d'un pouvoir spécial Mission Nationale de Controle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale Service

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - elle acquiesce au jugement pour l'année 1993; - au regard des dispositions des articles L 351-2 et R 351-1 du code de la sécurité sociale

Toutefois, les dispositions de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, complétées par l'article 39 de la

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

De même, les directives assurances (dont notamment les directives CEE 92/49 et 92/96) excluent les législations de sécurité sociale de leur champ d'application.

Les caisses de l'Urssaf ne sont pas des sociétés d'assurance soumises au code des assurances, pas plus d'ailleurs que des mutuelles soumises au code de la mutualité, mais des organismes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale 'engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur'.

J... a formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse, en contestant les conclusions de

C / CAISSE ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 ******

Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11

Mme X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun qui, par jugement en date du 4 janvier 2011, l'a déboutée de

sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires '[5]', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur

- dire et juger que le jugement est entaché de défaut de motivation et défaut de réponse à moyen, par conséquent, - annuler le jugement en date du 26 juin 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale

Chambre Sécurité Sociale ARRET No R.G : 06/00094 S.A.R.L.

Ils doivent être assujettis au régime français de sécurité sociale en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'accord de sécurité sociale signé le 2 mars 1987 entre

Au soutien de leurs demandes, la SAS [25] et son assureur la société d'assurance [10] font valoir que : - la juridiction de sécurité sociale n'est pas compétente pour statuer sur un litige portant