La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 3.

par l'article R.143-21 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

la sécurité sociale pèse sur les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités

de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale ; 2 / que la qualité de conjoint de M.

cotisations sociales mises à la charge de la société Belliard frères les sommes versées par l'employeur en exécution d'un contrat souscrit auprès de la société Generali France assurances à l'effet d'assurer

/ qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations sociales ; que les URSSAF

, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que, selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos

affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée

à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers textes dans leur

non prescrite, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.465, L.495 et L.499 (anciens), aujourd'hui L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, que les droits de la victime d'un

, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends

Mme A... a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Suravenir assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 7°/ qu'en se bornant à relever que « la société appelante, qui

des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie des salaires (AGS) s'agissant des années 2012 et 2013 par l'union de recouvrement

, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux