Sur le fond, il soutient que la banque a fait élection de domicile en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt, comme l'y obligeait l'article 2148 du code civil et qu'il a été satisfait aux dispositions

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L'article 1er de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que : " 1.

Au soutien de son recours, il expose essentiellement que : les opérations de contrôle de la feuille de présence et des pouvoirs qui ont été faites avant l'élection du Président sont nulles, - la feuille

Y... n'a pas été élu ; ces élections ont été annulées par jugement du tribunal d'instance de Lagny du 13 juin 2000.

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21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'annulation des élections

Joseph Y..., que, dès lors, l'élection de domicile faite dans ce protocole ne peut pas lui être opposée, que la clause d'élection de domicile est nulle et de nul effet dans la mesure où l'élection de domicile

législatives ayant eu lieu avant l'accord, il ne peut être soutenu que celui-ci était lié aux candidatures lors des élections de juin 2007 ; qu'en outre, ce courrier évoque une règle globale « pendant

C n'établit pas que Mme B, qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée par un avocat, aurait fait élection de domicile sur un des territoires visés par l'article R. 431-8 du code de justice administrative

L'article L2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques) a informé la commission avoir communiqué au demandeur, par un courriel du 7 novembre

A l'occasion de la préparation de l'élection des sénateurs représentant les français de l'étranger devant se dérouler le 25 septembre 2011, l'association démocratique des français de l'étranger ( ADFE

[J] aux futures élections DP et CE et l'a désigné en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise ; Que M.

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Charente rejetant son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection

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Il s'était présenté à des élections du Comité d'entreprise au mois de juin 2010, cette élection a été annulée ; il s'est représenté ensuite en tant que membre du syndicat Force ouvrière en février 2011

Le 17 janvier 2001, de nombreux salariés de la société SAGERET dont Michel X... ont signé une pétition aux fins de voir organiser les élections des délégués du personnel.

le licenciement est en lien avec son mandat et aurait dû être refusé pour ce motif ; toutes les mesures prises par la direction de l'entreprise sont contemporaines de sa demande d'organisation des élections