; qu'en annulant l'élection de M.

de la délégation du personnel du comité social et économique, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d'élections ou de carence, de représenter l'employeur

X... et le syndicat ont saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation de cette élection, en demandant notamment l'annulation de l'élection de Mme Y... comme déléguée du personnel suppléante

C... et D... ont saisi, les 3 octobre et 29 novembre 2016, le tribunal d'instance de Metz en annulation des élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de

Par courrier électronique du 6 février 2023, la société lui a répondu que les élections professionnelles s'étaient tenues au mois d'avril 2022. 3.

A... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Manpower

La société a saisi le tribunal d'instance le 6 mars 2019 en annulation des élections, dans le deuxième collège, subsidiairement, annulation de l'élection des candidats élus en violation des règles relatives

Union syndicale solidaire Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 1], contre deux jugements rendus le 13 avril 2015 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections

de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 3 octobre 2017, avec recours au vote électronique ; qu'invoquant le fait qu'une salariée, candidate aux élections

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 5 mai 2023), le 8 septembre 2022, un accord d'entreprise concernant le vote électronique a été conclu pour l'élection des membres

d'entreprise conclu le 6 juin 2009 prévoyant le recours au vote électronique et un protocole d'accord préélectoral en date du 28 juillet 2017 ; que le quorum n'ayant pas été atteint pour les élections

que le procès-verbal des élections remis au syndicat CGT ne mentionnait pas l'heure de clôture du scrutin.

des membres du comité d'entreprise, soit au premier tour des élections des délégués du personnel, que si le candidat s'est présenté aux deux élections, il n'existe aucune hiérarchie et il suffit qu'il

, 6°/ Mme Sophie C..., domiciliés [...]                                                    , contre le jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 28 février 1989) que la désignation-élection

La société a saisi le tribunal d'instance le 6 mars 2019 en annulation des élections, dans le deuxième collège, subsidiairement, annulation de l'élection des candidats élus en violation des règles relatives

La cassation du chef de dispositif relatif à l'annulation de l'élection de MM.

Ikea industry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections

Le mémoire complémentaire en défense de la CANSSM soutient que le pourvoi est dépourvu d'objet en l'absence de contestation des résultats du second tour des élections. 3.

par le syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD), dont le siège est [...]                    , contre le jugement rendu le 8 juin 2016 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections