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Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié

[Z] au titre de l'allocation supplémentaire vieillesse étaient de 29 947,83 euros (30 097,06-1 149,23) pour la période du 1er avril 1985 au 30 novembre 2004, - dit que la créance récupérable globale

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A chaque période, les pensions de retraite reçues par les retraités sont directement financées par les cotisations sociales prélevées sur les actifs.

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comparante, ni représentée à l'audience du 4 avril 2023 PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE

SUR CE, LA COUR L'article L 351-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont

[X] [O] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M.

[Z] [I] né le 04 Mai 1943 à [Localité 5] ALGERIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant et non représenté INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité

[X] [U] veuve [E] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] (MAROC) non comparante et non représentée INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée

Le 24 mai 2007, la MSA lui a attribué une pension de vieillesse à compter du 1er juin 2007.

Selon l'article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis