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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a718fcdc6046d477440b9
29 mai 2026
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] d'un jugement rendu le 14 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG19-00847) dans
1re chambre civile
69e85ea6cdc6046d47196589
21 avril 2026
BPCE Assurances aux entiers dépens de l'instance, - condamné la société BPCE Assurances à verser à M.
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
Jugement du 11 MAI 2023 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG21/01147 APPELANTE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ([1]), institution
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff61cdc6046d47579a38
23 avril 2026
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
5e chambre Pole social
6a192882cdc6046d47543c4c
28 mai 2026
social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Mars 2025, N°22/00207 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine
Ch.protection sociale 4-7
6a191e2bcdc6046d475240f2
D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 1] C/ S.A. [1] (E.
6a226147cdc6046d47390d65
régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée
Chambre sociale 4-6
69d8860bcdc6046d47b9eaff
9 avril 2026
25 novembre 2022 en ce qu'il a : condamné la société [2] à payer à Mme [X] [Q] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société [2] aux dépens qui
Chambre Sociale
6a0fea1bcdc6046d4788005f
21 mai 2026
Par jugement du 16 décembre 2022, le pôle social du tribunal de La Roche-sur-Yon a : débouté la société [1] de son recours, déclaré opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7374ccdc6046d479a9ad9
8 avril 2026
R.244-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle ne contient pas la référence de la lettre d'observations (870800299-LO).
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
maladie du [Localité 1] à procéder à sa mise en oeuvre dans les conditions des articles L. 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la mission de l'expert étant la suivante : - convoquer
4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c35cdc6046d47e3823d
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bbdcdc6046d47192f62
DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06649 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3JO Société [1] (AT - [W] [R] [Z]) C/ CPAM DU MAINE ET [Localité
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, en vertu de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale - condamner la compagnie Mapa à lui payer la somme de 12 509,29 euros
69e1c48acdc6046d4788a19c
[N] [Y] [F], une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'origine de l'accident de travail, et partant reconnaître la faute inexcusable de l'employeur - déclarer
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
SA [1] selon contrat de travail à durée déterminée du 3 février 2014 au 2 août 2015 en qualité de gestionnaire d'opérations d'assurance, Niveau 2, Classe 3 prévu par la convention collective des sociétés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner
Chambre 4-8b
69e31968cdc6046d47a80374
17 avril 2026
L'article R.142-1 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 disposait que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les
69e1d36dcdc6046d4789e48d
[U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.
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