levée de la garde à vue L'article 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose qu'«  à l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction

pénale en cours visant Mme [L], mise en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 17 heures 41, a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête d'[Y] [P],

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

de procédure civile

4 du code de procédure pénale, peut être tenu de le faire.

, avocat postulant au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

SUR CE, - Sur l'application de l'article 4 du code de procédure pénale Mme [I] a, par courrier du 19 septembre 2025, déposé plainte auprès du Procureur de la République pour faux, usage de faux,

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une procédure spécifique devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

de procédure pénale.  

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

de procédure civile ; condamner les époux [F] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire et financier

en dehors de tout cadre légal en violation des articles 5 de la DESDH et 224-1 du code pénal et ainsi privé de liberté de 9h à 15h55.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

[C] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par requête du 3 mai 2026 à 12heures39, le conseil de M.

de procédure pénale.

La SAS [1] fait valoir qu'elle n'a pas connaissance d'une quelconque procédure pénale et invoque la dissociation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute inexcusable.

de procédure pénale.