Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé
Source officielle1re Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d72
19 décembre 2013
19 décembre 2013
; L'article L.2323-6 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632b2b81886c8c1bac9709
9 juin 2011
9 juin 2011
les termes de l'accord de prime, relatif aux options sur actions régissant, notamment, la levée des stock-options ; Sur le principe de l'unicité de l'instance Considérant que l'article R.1452-6
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab33
4 mars 2008
4 mars 2008
000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 933-6 du Code du travail, • 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
15 décembre 2003
du Code du travail, devait prononcer la résolution de la vente et condamner la S.A.R.L.
Source officielleChambre sociale
616398d29c0939beba85f4a4
12 avril 2010
12 avril 2010
du Code du travail, il a condamné Madame [K] [X] aux dépens de l'instance.
Source officielle19e chambre
60323534dd015b6bb5bd2039
28 mars 2018
28 mars 2018
[Z] ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3db
11 avril 2008
11 avril 2008
- Sur l'étendue de la mission Telle que définie par l'article L 434-6 du Code du travail, la mission de l'expert-comptable afférente aux comptes annuels porte sur tous les éléments d'ordre économique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail mentionne, au nombre des modalités selon lesquelles il est loisible, notamment aux personnes morales déclarées dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316de
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés
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