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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d45b
18 janvier 2011
18 janvier 2011
dans l'affaire opposant : APPELANTE : CILSO anciennement le CIL 64 représenté par son Directeur M. A... Christian ...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dans un restaurant ; - il a déposé une requête au fond tendant à l'annulation de ce jugement ; il y soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 64
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f94efd1f53d939ec87e
18 mars 2019
18 mars 2019
Ceci étant exposé, En application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'abus de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87f
29 mai 2008
29 mai 2008
Xavier Bernard René né le 29 Novembre 1963 à PAU (64), de Gérard et de Y...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01176_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022 et un mémoire enregistré le 24 août 2023, Mme B et le syndicat CFDT Interco 64, représentés par Me Petriat, demandent à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfc
30 janvier 2009
30 janvier 2009
jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 64
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Ets Benninger 64
Source officielle6ème Chambre
662c94eeb787c4000862f56b
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] à lui payer les sommes de : 66 674,61 euros, outre les intérêts postérieurs au 4 juillet 2022 au taux de 3,45 % sur un principal de 64 353,21 euros, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, SALMO TIERRA-SALVA TIERRA et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En outre, ce courrier, qui cite les dispositions de l'article R. 822-64 du code de commerce, informe M.
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed2e91c8e9fcf071262
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par acte d'huissier du 6 février 2019, Madame [D] fait délivrer un congé à effet au 11 novembre 2019 au visa des dispositions de l'article L. 411- 64 du code rural à Monsieur [S] [C] qui a atteint l'âge
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7935
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros Total dû au 20/01/2022 : 76 687,81 euros, outre les intérêts courus et à courir au taux de 4,25 % l'an à compter du 20/01/2022 sur la somme de 64
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
29 avril 2009
Parallèlement, la BP2LL a obtenu les garanties suivantes : - actes de cautionnement de Messieurs Z... et X... et de Madame A... à hauteur de 420 000 F chacun (64 028,59 €), outre intérêts, commissions,
Source officielleChambre Sociale
62cfb1ed548bc59fcf4f0ece
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[H] [D] un indu de 64 706,78 euros correspondant aux pensions de retraite versées entre le 1er février 2003 et le 31 août 2012. La [5] a également notifié à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Philippe X... étant désormais pleinement propriétaire, sur le fondement des dispositions de l'article L 411-64 du Code rural, et subsidiairement, pour reprise aux fins d'exploitation par M.
Source officielleChambre 4-8a
69f2edf4cdc6046d470d5ac4
23 avril 2026
23 avril 2026
situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains prévu à l'article L. 2333-64
Source officielleChambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030875
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par acte en date du 3 juin 2021, [O] [V] Veuve [K], prétendant bénéficier d'un droit de puisage sur la parcelle AB 64, et d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AB 175, assignait devant le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d172
6 mars 2009
6 mars 2009
Monsieur X... et Madame Y... devront supporter en plus de la quote-part, la somme de 4. 270, 64 €.
Source officiellePage 12 sur 506