Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que: - l'article 5 du contrat d'agent commercial de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58d
31 août 2011
31 août 2011
187, 12 € - à titre d'indemnité légale de licenciement, ne se cumulant pas avec l'indemnité pour travail dissimulé, une somme de 717, 30 € - à titre d'indemnité de 8 % des rémunérations prévue à l'article
Source officielle11e chambre
6032f1767c2ee265463aefd7
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a4
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Par jugement du 15 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de Montpellier a notamment : -dit que monsieur X... a violé la clause de non-concurrence inscrite à l'article 5 de son contrat le liant à la
Source officielleChambre sociale
61639b96a876d6c869757c50
17 juin 2010
17 juin 2010
6 du contrat de travail est contraire aux dispositions légales, notamment de l'article L. 3243-3 du Code du travail ; que cet article contraire à la loi ne saurait lui être valablement opposé ; *
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856ebb
1 juillet 2016
1 juillet 2016
brutale de relations commerciales de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce (appréciation du caractère suffisant du préavis).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 11 septembre 2018, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail au motif de l'allongement de son temps de transport depuis son domicile situé à [Localité 5].
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
L 441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, - subsidiairement, au visa notamment de l'article L 442-6,I,5° du code de commerce, la résiliation du contrat aux torts exclusifs
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9b0
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] fait valoir que l'article 5 du contrat de location financière lui confère les droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; que la défectuosité du matériel implique la résolution du contrat
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c29
19 novembre 2015
19 novembre 2015
contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88911
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Par jugement du 5 DECEMBRE 2005, dont les deux parties ont interjeté appel, le conseil de prud'hommes de NEVERS a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à verser
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa86
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Faits et procédure : Par contrat de professionnalisation soumis aux dispositions des articles anciens L981-1 et suivants du code du travail, telles qu'applicables à l'époque dudit contrat, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
Formant contre les deux sociétés en cause, un ensemble de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, le 21 novembre 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires : L'article 5 du contrat de travail signé par les parties le 21 juillet 2003 précise : "la durée hebdomadaire de travail de Grégoire X... est de 35 heures effectuées selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
[X] conteste la réalité des manquements allégués par l'employeur et fait valoir qu'au terme de l'article 5 du contrat proposé et signé par la société SIGT, cette dernière a expressément autorisé la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163151ee03efc4516bd2e17
22 mars 2012
22 mars 2012
des 'fausses' déclarations de Monsieur [U] à hauteur de 55.744,90 €, en priant la cour de lui allouer également ce montant ; SUR CE, la cour : sur la forclusion de la garantie Considérant que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b87e62f7c490f224e49
3 avril 2013
3 avril 2013
RHÔNE CHIMIE SERVICES interdisait à [H] [U] de prendre contact avec ce client, ESCAT devenant un client grands comptes géré par la direction ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
AAXEA ainsi que le complément du préjudice déterminé selon les règles de droit commun et chiffré aux sommes ci dessus conformément à l'article 1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162cf768b4dc27576e7b7d3
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Monsieur [V] a donc été engagé en contrat à durée déterminée d'un mois à compter du 18 novembre 2008, contrat renouvelé de mois en mois.
Source officielleChambre 1 A
62736980a58162057dac6600
4 mai 2022
4 mai 2022
La rémunération de la société 7Partners pour chaque recommandation acceptée par la société ISRI était prévue par l'article 5 du contrat comme représentant 25 % des économies régularisées et des économies
Source officiellePage 12 sur 6897