AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196f
23 juillet 2014
23 juillet 2014
de voie carrossable et, établissant l'absence de tout accès suffisant à la voie publique, la seconde étant déduite de la servitude de passage qui lui a été accordée sur la parcelle D 555 permettant d'accéder
Source officiellePage 12 sur 795
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
- le jugement est insuffisamment motivé ; - il justifie de l'existence d'un contrat de travail et du versement de cotisations sociales, le rôle joué par la gérante de droit de la société Europe Access
Source officielle