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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9196f

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de voie carrossable et, établissant l'absence de tout accès suffisant à la voie publique, la seconde étant déduite de la servitude de passage qui lui a été accordée sur la parcelle D 555 permettant d'accéder

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

- le jugement est insuffisamment motivé ; - il justifie de l'existence d'un contrat de travail et du versement de cotisations sociales, le rôle joué par la gérante de droit de la société Europe Access

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa03b6868ad1f9837e2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

LA GRANGE D'[Localité 10] de traverser ses parcelles durant la campagne de fauchage afin d'accéder aux leurs.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126853

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les acquéreurs auront le droit de maintenir lesdites canalisations et vannes, d'accéder aux vannes, y compris celles se trouvant dans la construction et d'effectuer toutes réparations et entretien auxdites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e71

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Elle a accédé au niveau M4 position 1 le 1er août 1996.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a514982305d4c2030e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle exposait que passer de l'autre côté pour accéder à ses parcelles lui imposerait un détour long et malcommode de plus de 700 mètres pour se rendre sur ces terrains, où il peut y avoir besoin d'apporter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 Intimées : SELARL [E] MJ, prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c92

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 Intimées : SELARL [G] MJ, prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 Intimées : SELARL [R] MJ, prise en la personne de Maître [F] [R] ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SARL PHOENIX ACCESS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents sollicités : En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091755

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164158

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163641

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission vous rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels

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CA

Chambre Civile

668e2564fcf93851fdd64755

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[G] et [F] [T] de leurs demandes tendant à voir dire et juger que l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave pour accéder à la parcelle section K n° [Cadastre 12] sont prescrits par trente ans

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CA

Avis

CADA:20160230

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Sainte-Marie, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

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CA

Avis

CADA:20236227

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission estime que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

nommer, avec la mission suivante : o dès connaissance de sa désignation, convoquer l'ensemble des parties citées dans l'assignation sur les lieux de l'immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 5] ; o accéder

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6acdc6046d47094086

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À cet effet, la Banque postale a adressé le 4 octobre 2022 à la société 75fibre.com son identifiant et un mot de passe provisoire permettant d'accéder au service de banque en ligne LBP Net Entreprise.

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CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28a

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

CHAUSS'EUROP - Société de droit belge ACCESS USA - Société de droit belge EXIMIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203208

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

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