L. 121-12 du code des assurances est inapplicable et que les demandes de GROUPAMA ne peuvent qu'être limitées à la somme de 1.852,26 €, - débouter GROUPAMA de ses demandes ou, à défaut, les limiter

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

, 125, 127, 129 et 131, . condamné en conséquence la société UFG Pixel 1 à restituer ces biens à la société Valmy SAS, . condamné en conséquence la société Valmy SAS à restituer à la société UFG Pixel

1231-1 du code civil.

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. . condamner la SAS Ginger Sofreco aux entiers dépens y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

1217 et 1231-1 du code civil - juger que la société [H] [X] & Associés a manifestement engagé sa responsabilité contractuelle envers la société [U] en ne lui conseillant pas de déclarer sa cessation

immobilière François, Sur le montant de la créance poursuivie : Vu, notamment, les articles L 111-2, L 111-3, L 111-4, L 111-8, L 121-1, L 221-1, R 211-1 3° et R 221-5 du code des procédures civiles

R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 800 Euros d'amende et à une suspension du

[N] [D] à payer au Fonds commun de titrisation Absus la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

L.122-1 du Code de la consommation, - juger que cette pratique ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.120-1 du Code de la consommation, - confirmer en conséquence

[T] aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 12 décembre 2022 par lesquelles M.

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration