Axa France IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

L. 211-2 et L. 211-3. ». 13.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise en demeure : Vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du Code de la sécurité Sociale - Dire et juger que la mise en litigieuse du 21 février 2012 ne satisfait pas aux exigences

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 211-2 et L. 211-3. ». 13.

Sccv Flogui Natural Home aux dépens de l'instance, -condamné la Sccv Flogui Natural Home à payer à la Sa Midi Foncière la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge mentionnée au 2o de l'article L 3 211-2-1.

L. 211-2 et L. 211-3. ». 13.

; il l'était, en outre, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est suffisamment motivé en fait comme en droit, conformément aux articles L. 211-2 et suivants

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.