et le taux réduit de 5,5% prévu à l'article 279 a du code général des impôts.

271 II et 272-2 du code général des impôts qui prévoient que la taxe dont le redevable peut opérer la déduction est, en principe, qu'il s'agisse de biens ou de services, celle qui figure sur les factures

268 du code général des impôts.

L'administration a considéré que cette fusion-absorption constituait une cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221 du code général des impôts et a refusé le report, sur

B, résident aux Etats-Unis, rendant la société redevable de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts.

relevait du régime du report d'imposition de l'article 150 -0-B du code général des impôts, - le montant de l'imposition de la plus-value indument acquitté en 2015 par [J] [F]-[S] n'aurait jamais dû

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

sur le revenu en vertu de l'article 8 du code général des impôts. 10.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, . condamner Mme [B] à 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

La plus-value réalisée à cette occasion a fait l'objet d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts. M.

242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.

ayant été distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - elle conteste l'imposition sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

mobiliers et comme ne présentant pas un caractère exceptionnel au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts qui prévoient ce système de quotient pour la détermination des droits

à prépondérance immobilière, prévu au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.

Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

273 octies du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers