Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

A, le 31 juillet 2020, sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 30 avril 2021, rejeté

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation