L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 15 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences induites sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code au

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Par courrier en date du 15 avril 2024, la [6] a indiqué à la société [8] [Localité 9] qu'elle rejetait son recours, au motif que ce sinistre ne remplissait pas les conditions requises par l'article D.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

9 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'absence de justificatifs financiers contradictoires, Nul ne pouvant se faire une preuve à lui-même, Vu la

MOTIFS Sur la nullité alléguée du jugement : Par application des articles 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il incombe au juge, tenu de motiver sa décision, de se fonder sur

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire