Enfin, les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas

Cependant, l'article 1er de cet accord, relatif au «'champ d'application'» énonce que «'le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'article 1er de l'annexe VIII

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, en application de l'article L.8223-1 du code du travail.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique

VII - Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie partiellement succombante, la société SEBI est condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code

D- sur le harcèlement discriminatoire, L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux entiers dépens.

IV- sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohible le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

L. 8223-1 du Code du Travail, -1 500, 00 euros à titre d 'indemnité sur le fondement de l 'article 700 du Code de Procédure Civile.

inclus dans le contrat.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne

450 du code de procédure civile