l'artiicle 10 du décret du 12 décembre 1996.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription

du 22 juin 2001 portant sur la période du 01/01/1998 au 31/12/2000 (pièce 10).

* Pour l'année 2020, 46 jours sur 30 acquis : - du 01/01 au 10/01 : 9 jours Pièce 5 : Planning 2020 transmis par Mme [S] à la CPAM - du 03/03 au 16/03 : 11 jours - du 25/03 au 13/04 : 16 jours

1729 du code général des impôts, ont effectivement répondu à ce moyen aux points 8 et 9 du jugement attaqué.

de l'article 450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé annuel payé à la charge de l'employeur.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Mme [X] a été placée en arrêt maladie pour la journée du 7 décembre 2017.

Aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail, M.

611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L.613-11, de tout bien, objet ou valeur.

Par lettre du 10 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible : - de prononcer un non-lieu à statuer

Ces intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil (1343-2 du Code civil pour le contrat édité le

, ni son adversaire, comme l'y obligeaient les articles 960 et 961 du code de procédure civile.

RG No 10/ 04799 AR/ BB No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2011 APPEL Jugement, origine Tribunal de Grande Instance de VALENCE

[F] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 au 12 décembre 2008.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article 450 du Code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation