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155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

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Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39f

Appel

26 juin 2008

X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.

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Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

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Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2c

Appel

16 octobre 2024

Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit

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Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.

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Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1d

Appel

9 octobre 2024

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

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4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

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Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.