de l’environnement, qui renvoie à la préservation des intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : Sur la nullité du bon de commande, que les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L. 133-

qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation

L311-6 de ce code.