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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695f8d5bcdc6046d479d28c9
6 janvier 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
696f6252cdc6046d47f89ca3
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
Comme le prévoit l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de mention de l'habilitation sur les pièces de procédure résultant de la consultation du fichier FAED n'emporte pas par elle-même
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Selon l'article L6312-1 du code du travail ces formations peuvent être assurées : «1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2° A l'initiative du salarié
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
Sur ce Aux termes de l'article L351-1 du code des assurances, 'les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels
16e chambre
6031e73e24fe80209b32d396
7 juin 2018
collectif chargé d'une mission de service public dont le statut est prévu aux articles L6162-1 et suivants du code de la santé publique.
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
Cette loi prévoit en son article 1 différentes dispositions, codifiées à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa version applicable au litige, en vigueur depuis le 2 mars 2017
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
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