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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme produit ses effets dès
5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
suffisamment répondu à leurs moyens ; - la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération attaquée prévues par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, qui les a privées
Expropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
d'urbanisme, qui ne permettait des constructions que dans les parties alors urbanisées de la commune, par référence à l'article L 111-3 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code d’urbanisme prévoit qu’avant toute élaboration ou révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal délibère sur les objectifs
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de l'urbanisme
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
d’équilibre énoncé au 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00710_20250701
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre
EXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
, mais avec la personne chargée par une convention d'aménagement de zone prévue par les articles L.300 et suivants du code de l'urbanisme, ce qui est le cas en l'espèce, la Sem Oppidea agissant en qualité
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
R. 151-24 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
Et aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
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