Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162fa90687317f24325af0f
17 avril 2012
17 avril 2012
, ainsi qu 'il résultait de l'obtention du permis de lotir souhaité par les époux [W] .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La SAS Loti 2A a sollicité, le 5 juin 2019, la délivrance d'un permis d'aménagement aux fins de réalisation d'un lotissement composé de 10 lots au lieudit A Felasca sur le territoire de la commune d'Afa
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
propriétaires du lotissement dénommé parc de la Berthelotière, qui gérait depuis 1972 la voirie, les espaces verts et réseaux d'assainissement du lotissement.
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La création d'une ASL était également prévue au cahier des charges du lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e164
11 juin 2010
11 juin 2010
M Y... a obtenu le 19 décembre 2002 l'autorisation de lotir un terrain lui appartenant à Sainte Luce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
26 mai 2011
Il se fonde sur le cahier des charges du lotissement et sur un acte administratif. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
annexé le règlement et le plan de composition du lotissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielleChambre Civile
64cb43b04c996ad969dc85d7
24 juillet 2023
24 juillet 2023
30 villas individuelles pour un lotissement intermédiaire de 75 logements.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
24 juin 2021
Le projet de résolution de modification du règlement du lotissement est demeuré ci-annexé (Annexe n o8). La charge de la production des documents sus relatés pèse sur le VENDEUR.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
29 octobre 2013
NORD LOTIR ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Source officielle1ère chambre civile B
6162700418eff35429d864d5
25 juin 2013
25 juin 2013
Le plan de lotissement (document d'arpentage) élaboré par M.
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e78e
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils citent également la jurisprudence de la Cour de cassation en ce que si certains documents du lotissement peuvent avoir une valeur contractuelle, le seul vote des co lotis en faveur du maintien du règlement
Source officielle4e Chambre B
6162823a7a007b88ee156711
20 juin 2013
20 juin 2013
et la bande de roulement de la voie du lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
La création du lotissement dit "les rayons" composé de 24 lots a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 octobre 1966 sur un terrain de 2 hectares 57 ares 20 centiares cadastré ZA no75 à CHAUMONTEL
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Elle demande donc une participation des consorts X... aux frais d'entretien, de réfection et d'amélioration des voies desservant le lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef9
2 juillet 2021
2 juillet 2021
One ; - Déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre du "groupe [K] constitué des sociétés Loft One, Gotham, société Groupe [K] et de la S.C.I.
Source officielle4e Chambre B
616355d0bf1fa7f870d29fcb
10 mai 2011
10 mai 2011
un article 36 intitulé « SERVITUDES », stipulant notamment ce qui suit : « Il est ici précisé que diverses servitudes grèvent le lotissement dont s'agit : -1°.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que le cahier des charges du lotissement et les statuts de l'association syndicale libre des colotis confèrent au règlement dudit lotissement, un caractère contractuel, contraignant pour chaque
Source officiellePage 12 sur 240