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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

né le 7 juillet 1946 Demeurant :... 63150 LA BOURBOULE représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me Nagy PAULIN-SEGUIRE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd8719

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

LE PAS DU LOUP, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat plaidant

Source officielle

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