Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brocas à sa demande de communication

fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X dans l’Unité de gériatrie aiguë destinée à la COVID-19 de l’hôpital Broca

par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents concernant le marché public des travaux de rénovation et d'extension des branchements

[F] [Y] est la suivante : « Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit Recevabilité du

de compétences agréé pour la branche.

Cet accord s'impose à l'ensemble des entreprises de la branche.

Toutefois, à l'occasion de ces travaux, la société Bati [E] a endommagé un branchement individuel de gaz souterrain enfoui à 0,70 mètre.

Le taille-haie a rebondi contre une branche et a sectionné la phalange annulaire main gauche".

Dans ce cadre, un accord a été signé le 20 décembre 2018 aux fins d'adhésion de la branche des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, d'une part, et de la branche des

pour inaptitude définitive à l'exercice de fonctions dans la branche " surveillance ".

; que la branche du bâtiment est le niveau idoine de la CPPNI alors que l'unicité de la branche a été reconnue par l'arrêté du 27 décembre 2013 jamais contesté.

Ces appareils sont placés sur un panneau de contrôle pour les branchements à puissance limitée de type 1 ou en coffret pour les branchements à puissance limitée de type 2.

En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé () ".

. 2121-1 ;2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part

Par un jugement n° 1803212 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux décisions du maire de Coudekerque-Branche.

, où elles tombent pour former une ligne parallèle avec le verre, un vide étant ainsi créé entre le verre et la branche, - de côté, les branches sont épaisses et de forme générale trapézoïdale, les deux

des arbres leur appartenant qui avancent sur le propriété de François Z..., * François Z... à élaguer les branches des arbres lui appartenant qui avancent sur la propriété des époux X..., - rejeté la

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 8 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Salindres a autorisé le maire à instituer une participation aux frais de branchement