Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Relouzat Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 10 décembre 2019 et 28 avril 2021, la société EDF, représentée par Me Bruno, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E

suivante : ENTRE : Monsieur [M] [B] né le 28 Juin 1986 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Comparant par visioconférence assisté de Me Lucie

réorganisation, il était confié à Mme [J], qui ne dirigeait jusqu'alors que la régie web et celle du magazine Famili, la direction des six pôles suivants : Digital, Parental, OPS (print et digital), Brand

d'Equipements Gaziers), Immatriculée au registre des sociétés de Paris sous le n°592 065 536 Ayant son siège social : [Adresse 1]) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 novembre 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, et, M.

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 513 804 484 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Bruno

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2015j176 APPELANT : Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Anne PUIG-COURAGE, Conseillère

liquidation judiciaire de la société EUROPE AVIATION ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assistée de : Me Luke

Bruno BLANC, Président et Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère, chargés du rapport.

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène

exerçant sous le nom commercial FRANCK PROVOST, représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège Centre Commercial Carrefour [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bruno

INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 5] N° SIRET : 419 408 927 00012 Représentées et assistées par Me Bruno

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Lucas, substituant Me Saint-Supery, pour Mme A et la SCI JTR 64 et de Me Gauthier, substituant Me Bernard, pour la commune de Montmorency.

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 792 819 773, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Luc

[G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial assistée de Me Olivier JOSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN751, PARTIE INTERVENANTE : DEFENSEUR DES DROITS- MISSION DE LUTTE