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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b9
1 février 2005
1 février 2005
R.G: 03/01684 APPELANT: Monsieur Jean-Claude X... né le 13 Avril 1949 à AUBENAS (07200) Quartier le X... 07000 VEYRAS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour 20 mars 2003 assisté de Me Brano
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Trib. de Commerce
69df5391cdc6046d474d02ce
9 avril 2026
9 avril 2026
ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Monsieur Lucas BUCCI lors des débats, du délibéré et du prononcé.
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