D'ARDECHE Et S.A. [1] représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL

GEORGE - CHASSAGNON - CHEVALOT-SYLVESTRE, avocats au barreau de TROYES.

Instance de TROYES, Madame Juana X... ... 10300 GRANGE L'EVEQUE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON

TROYES INTIMEE : Le GAEC PACKO & FILS ... au loup 10220 PINEY Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE CHASSAGNON

née le 28 Juillet 1951 à THOISSEY (01140) ... 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, Signé : C.

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, Signé : C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Agnel, président de chambre, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - les observations de Me Agnoletti Defferard, substituant Me Cochereau, pour le syndicat CFDT Interco de la Moselle

Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : M.

Agnel, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, Signé : C.

Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : M.

Agnel, président assesseur, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : M.

Laubriat, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le 18 mai 2001, Monsieur Y... a adressé une télécopie à Monsieur CHABANET l'invitant avec insistance à lui retourner, sans délai, un mandat rédigé selon un modèle donné.

69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP BCF & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SA GALLET Zone Industrielle Sud BP 90 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE

Ils font valoir que l'avoine distribuée présentait des défauts : présence de charançons, forte concentration de moisissures, présence de mycotoxines, et ils considèrent que ceux-ci sont à l'origine des