MORIN, conseiller faisant fonction de président - Agnès CHAUVE, conseiller - Bernadette AUGE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Claude MORIN a

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie-Claude

régulièrement convoquée, non comparante, représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour et Me Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : Monsieur Claude A... ...

Représentée par Me Claire Rozelle, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 415 INTIMEE Madame D... R... [...] [...]

Sont intervenues à l'instance, Mmes Claire Y..., épouse Z..., Blandine Y..., Bénédicte Y... et Marie Y..., coindivisaires de la parcelle litigieuse.

X..., Déboute la société AEB et Monsieur Claude Y... de leurs demandes, Condamne Monsieur Claude Y... in solidum avec la SARL AEB à payer à Mademoiselle Peggy X... la somme de 1500 sur le fondement de

SD MINUTE No80 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS Le 30. 01. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 30 Janvier

soit fixé, il incombait à la cour d'appel, à supposer que la clause de monnaie étrangère ne définisse pas l'objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu'elle ne soit pas rédigée de façon claire

LIMOGES, le 29 Juillet 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame

Jean-Claude X... et Marc Y... ont saisi pour la défense des intérêts de la société Transiciel (anciennement Sa Elektik) un avocat fiscaliste, M.

d'Instance de STRASBOURG APPELANTE : SARL ESCA ayant son siège social 12 rue des Pontonniers 67000 STRASBOURG Représentée par Me Anne-Marie BOUCON (avocat à la cour) INTIME : Monsieur Claude

A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

[T] [S] [X] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14](MAROC ESPAGNOL) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Claire de RICHOUFFTZ

né le 14 Février 1938 à MOULINS SOUS TOUVENT (OISE) de nationalité française demeurant ... 60200 COMPIÈGNE représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour Madame Marie-Claude Jeanne

Dès lors, compte tenu de ces motifs, outre ceux pertinents des premiers juges qu'il convient d'adopter, ces clauses sont claires et suffisamment compréhensibles.

Localité 2], N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 mars 2026 Le vingt-huit avril deux-mille-vingt-six, Nous, Claire

[D], intimé, représenté par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris dela SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, absent lors du prononcé de la décision et ayant transmis des conclusions le 31

Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'interprétation des Traités européens les questions préjudicielles suivantes ou toute autre question qui lui semblera pertinente : 1- « Le caractère clair