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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fda5168bed44099592f3049
6 août 2019
La contestation des créances d'Alpha Petrovision Holding ne constitue pas en soi la preuve d'un dévoiement, dès lors qu'un projet de plan doit prendre en considération le passif contesté et qu'Ipsa Holding
Chambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
L'employeur a reçu la décision de prise en charge de la caisse et l'a contestée devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal du Var puis devant celui des Bouches du Rhône (cf. infra)
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d876fe4baa0d30c64a5
21 novembre 2018
nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; Qu'il sera seulement souligné que l'association ECOLE SPÉCIALE D'ARCHITECTURE ne conteste
Pôle 4 - Chambre 1
5fd953cfc064d83d0d1f1ad9
21 février 2020
[E] conteste en outre l'inexécution de ses obligations au paiement des charges et loyers dont les montants réclamés par le syndicat des copropriétaires et par la SCI Bois le Givry ne sont pas justifiés
1ère chambre civile B
5fd9316991f918115f237402
19 mai 2020
Statuant à nouveau, il est demandé à la cour, en substance, de : - les déclarer recevables à contester la validité de la préemption, - juger que la préemption n'est pas conforme aux objectifs définis
Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84f
31 janvier 2020
Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8dd
24 novembre 2020
Elle soutient que le ministère public n'est plus recevable à contester l'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de nationalité dès lors que la transcription de son divorce sur son acte de naissance
Chambre 1-1
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
juger que la société PHOENIX UNION CO était bien redevable de la taxe annuelle de 3% au regard des deux appartements situés [Adresse 2], au titre des années 2008 à 2012, - dire et juger que la contestation
1ère Chambre D
5fdb0b92ecc9fc9ffe140216
18 avril 2019
[M] [I] ne s'est pas opposée à cette création mais a contesté l'implantation des trois parcs susvisés sur les parcelles D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2], à la suite de quoi a été saisi le comité technique
5fda9598b76bdb25cb68ba33
18 juin 2019
[O] [U] conteste la propriété de l''uvre par M. [O] et par conséquent l'intérêt à agir de ce dernier, condition nécessaire à la recevabilité de son intervention volontaire ; que si M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat
5fd9b69a7141a8ac429f7a3c
26 novembre 2019
déclaration peut contester son consentement sous réserve qu'il soit établi qu'en connaissance de la situation ou de son évaluation raisonnable, il n'aurait pas consenti.
Avis
CADA:20180495
15 septembre 2018
secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du médiateur interne de la police nationale rendu à la suite de sa contestation
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
Elle conteste que, dans sa lettre du 27 juin 2014, Mme QB... ait considéré que les cédants avaient un droit sur les bénéfices litigieux.
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
Par acte d'huissier délivré le 7 décembre 2012, la commune de Romainville a assigné la SA Dexia Crédit Local en vue de contester la validité des stipulations d'intérêts des prêts.
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
Le 20 octobre 2017, la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation a contesté devoir les sommes réclamées.
CADA:20170696
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues
CADA:20191958
31 décembre 2019
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus
CADA:20165870
9 février 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues
CADA:20200126
30 juin 2020
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie des documents contenus
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