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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

La contestation des créances d'Alpha Petrovision Holding ne constitue pas en soi la preuve d'un dévoiement, dès lors qu'un projet de plan doit prendre en considération le passif contesté et qu'Ipsa Holding

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

L'employeur a reçu la décision de prise en charge de la caisse et l'a contestée devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal du Var puis devant celui des Bouches du Rhône (cf. infra)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; Qu'il sera seulement souligné que l'association ECOLE SPÉCIALE D'ARCHITECTURE ne conteste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

[E] conteste en outre l'inexécution de ses obligations au paiement des charges et loyers dont les montants réclamés par le syndicat des copropriétaires et par la SCI Bois le Givry ne sont pas justifiés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316991f918115f237402

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour, en substance, de : - les déclarer recevables à contester la validité de la préemption, - juger que la préemption n'est pas conforme aux objectifs définis

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8dd

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle soutient que le ministère public n'est plus recevable à contester l'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de nationalité dès lors que la transcription de son divorce sur son acte de naissance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

juger que la société PHOENIX UNION CO était bien redevable de la taxe annuelle de 3% au regard des deux appartements situés [Adresse 2], au titre des années 2008 à 2012, - dire et juger que la contestation

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b92ecc9fc9ffe140216

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[M] [I] ne s'est pas opposée à cette création mais a contesté l'implantation des trois parcs susvisés sur les parcelles D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2], à la suite de quoi a été saisi le comité technique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[O] [U] conteste la propriété de l''uvre par M. [O] et par conséquent l'intérêt à agir de ce dernier, condition nécessaire à la recevabilité de son intervention volontaire ; que si M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5272580d0e76692c6c1c

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 04 DÉCEMBRE 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

déclaration peut contester son consentement sous réserve qu'il soit établi qu'en connaissance de la situation ou de son évaluation raisonnable, il n'aurait pas consenti.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180495

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du médiateur interne de la police nationale rendu à la suite de sa contestation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Elle conteste que, dans sa lettre du 27 juin 2014, Mme QB... ait considéré que les cédants avaient un droit sur les bénéfices litigieux.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par acte d'huissier délivré le 7 décembre 2012, la commune de Romainville a assigné la SA Dexia Crédit Local en vue de contester la validité des stipulations d'intérêts des prêts.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 20 octobre 2017, la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation a contesté devoir les sommes réclamées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170696

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191958

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165870

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200126

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie des documents contenus

Source officielle

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