ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'accord de sécurité liant le ministère de la défense à la société Microsoft, à la suite notamment du marché 02-14 PCP conclu

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’équipement de la Touraine (SET) à sa demande de communication des contrats conclus

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monfort à sa demande de communication du contrat de prêt d'un montant de 150 000 euros conclu

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie du contrat conclu

Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une version lisible ou d'une attestation en remplacement pour signifier sa réussite au test de positionnement pour l'accès à la préparation au concours

finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de cette société, ainsi que des concours

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation au concours

Ce bail a été conclu pour une durée de 6 années à compter du 1er juin 2019, soit jusqu'au 30 mai 2025, moyennant un loyer annuel de 14 400 euros TTC.

[Z] recevable ; - constaté la résiliation du bail conclu le 4 mai 2023, entre les parties, à effet au 15 août 2024 ; - ordonné, en conséquence, à Mme [S] de libérer les lieux et restituer les clés dans

Par jugement du 05 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 12 février 2016 entre la société Elogie-[M] et

Par ordonnance du 3 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a : - déclaré les époux [K] recevables en leurs demandes, - constaté la résiliation du bail conclu

par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l' « Accord de sécurité » passé avec la société X relatif à l'accord-cadre conclu

enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office de Tourisme Les Arcs Bourg Saint-Maurice à sa demande de copie de la convention de partenariat conclue

secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication des contrats d'engagement d'aide soignants conclus

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal de correction de sa copie rendue à l'issue de l'épreuve de note de synthèse du concours

président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la « fiche de notation » établie par le jury de la session 2015 du concours

courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours