au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement d'instance et d'action ; - prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/01623 et de l'action ; - juger que chacune

La société BATSUP ENERGIE a émis, en exécution de ce moratoire, 22 lettres de change acceptées, d'un montant de 6.154,02 € chacune, que Monsieur [X] [P] avait avalisées.

Ils ont perçu chacun 50 000 euros à valoir sur le prix de cession de l'intégralité de leurs titres.

[H] à verser à chacun d'eux la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de leur préjudice moral ; condamner M.

Monsieur [E] [J] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparants, ni représentés Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par Maître CURFS avocat au barreau de CHALONS

Dans ces conditions, il ne peut pas être tenu pour établi que la SAS Carrefour Supply Chain n'exerçait aucune activité dans l'établissement en cause au 1er janvier de chacune des années 2017, 2018 et 2020

Le capital était divisé en 90 parts détenues pour moitié par chacun des associés. A la demande de M.

Arguant de l'inexécution de leurs obligations cette dernière leur a fait signifier le 22 août 2018, chacun, un commandement avant saisie vente de payer un solde de 66.830,70 euros.

les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 7) les justificatifs des dates et modalités de convocation et du contenu de l'information préalable, adressés à chacun

les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 7) les justificatifs des dates et modalités de convocation et du contenu de l'information préalable, adressés à chacun

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport, etc.) justifiant la modification entre 2005 et 2012 de la représentation cadastrale du chemin

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des fiches intitulées « descriptif d'un local » modèle VIS DGI concernant les biens situés 832 chemin

700 du code de procédure civile, à titre reconventionnel, - condamner l'Union Locale CGT [Localité 5] et le Syndicat CGT Fédération nationale des Sociétés d'Etudes, de Prévention à lui verser, chacun

Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars 1994 adressés par le maire à son voisin, Monsieur X, dans le cadre du litige l'opposant à ce dernier concernant la création du chemin

suivants : 1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements à soumettre à la CCID pour avis sur les nouvelles valeurs locatives"; 2) la "décision pour les données révisées de chacun

courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du détail de la taxe foncière concernant chacun

finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches d'évaluation cadastrale 6675 M de 1996 et 2013, concernant le logement dont il est propriétaire depuis février 2011 au 2 bis chemin

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.